Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre · Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre Art. 7

Van krachtOfficiële tekst