Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pou Art. 5
La commission de surveillance du fonds se réunit, à la demande de son président, au moins une fois par an. Sa convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-01-01