Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pou Art. 1
La charge de la participation prévue au V de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est répartie chaque année, conformément aux dispositions prévues à l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-01-01