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Arrêté du 19 décembre 2013 fixant la nature des épreuves et · Arrêté du 19 décembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 19 décembre 2013 fixant la nature des épreuves et Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Les concours réservés pour l'accès au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, selon la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.