Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédu · Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédu Art. 5-1 Van krachtOfficiële tekst L'article 2-1 peut être modifié par décret. Wijzigingsgeschiedenis En vigueur depuis le 2017-04-13 Verwijst naar Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédu Art. 1Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédu Art. 2 ← Vorige · Art. 5 Inhoud Art. 6 · Volgende →