Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 février 2 Art. 3

Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.