Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 16 avril 19 Art. 4

A compter du 1er janvier 2014, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.

Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.