Arrêté du 19 décembre 2013 portant modification de l'arrêté Art. 4
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-01-01