Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le budget des offices publ · Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique

Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le budget des offices publ Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La présentation des documents budgétaires des offices publics de l'habitat à comptabilité publique est fixée par les annexes jointes au présent arrêté. L'annexe 1 présente le budget hors activités exercées pour le compte d'un tiers. L'annexe 2 présente l'état prévisionnel annexe établi lorsque l'office exerce une activité pour le compte de tiers.