LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la s Art. 60
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'adaptation des conditions d'attribution des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et maternité. Ce rapport présente notamment la possibilité d'une prise en compte au prorata des heures travaillées.