LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la s Art. 51
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-7-2
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5123-2
III.-L'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale continue de s'appliquer aux plans d'actions conclus avant la date de promulgation de la présente loi, jusqu'à leur échéance.