LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la s · LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la s Art. 21

Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

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Est approuvé le montant de 3,8 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.