Arrêté du 13 décembre 2013 portant fixation pour l'année 201 · Arrêté du 13 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Arrêté du 13 décembre 2013 portant fixation pour l'année 201 Art. 4

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En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION

ou d'entreprise agricole

POUR LES COLLABORATEURS,

les aides familiaux et les associés d'exploitation

A titre exclusif ou principal visés à l'article 1er

ci-dessus

(en %)

A titre secondaire visés à l'article 2 ci-dessus

(en %)

Visés au 1° de l'article 3 ci-dessus (en %)

Visés au 2° de l'article 3 ci-dessus (en %)

Charges techniques

84,14

72,63

Fonds de prévention

6,06

0,00

Frais de gestion :

9,80

27,37

― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime

6,33

17,71

― comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot

3,47

9,66

Dont contrôle médical

1,68

4,59

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