Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédu Art. 12
Chapitre II : Décision
Après avis du rapporteur, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe la date de la séance prévue en application du 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La convocation à la séance est adressée selon les modalités prévues à l'article 4.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-05-05