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FR · Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au recouvrement des impo

Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger

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Inhoud

  1. Art. 2