Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux · Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement

Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux Art. 4

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Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.