Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunératio · Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunératio Art. 2-5

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Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros.