Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunératio · Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunératio Art. 1-3

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.

Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.