LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programma Art. 8
Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation
Chaque semestre, le ministre de la défense présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.