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LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programma · LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programma Art. 17

Chapitre III : Dispositions relatives au renseignement

Van krachtOfficiële tekst

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L232-7

II. - (Abrogé)

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2017-10-31