LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programma · LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programma Art. 11

Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation

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A compter de l'exercice budgétaire 2015, le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France est adressé au Parlement au plus tard à la date du 1er juin de chaque année.