Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil na · Décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale

Décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil na Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Le secrétariat du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est assuré par la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2025-05-17