Décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'u Art. 1

En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions ainsi que des résultats qu'ils obtiennent, une indemnité de responsabilité et de performance est allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, à l'exclusion :

1° Des élèves ;

2° Des agents bénéficiant des dispositions du décret du 30 mai 2005 susvisé ;

3° Des agents bénéficiant des dispositions du décret du 2 septembre 2005 susvisé ;

4° Des agents affectés à l'étranger et bénéficiant des dispositions prévues par le décret du 28 mars 1967 susvisé.