Décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 autorisant la mise e Art. 1

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ET DES INFORMATIONS TRAITÉES DANS LE " DOSSIER UNIQUE "

I. ― Identification des personnes

1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

2° Noms et prénoms.

3° Date et lieu de naissance.

4° Adresses privée et professionnelle.

5° Numéros de téléphone.

6° Courriel.

7° Identifiant défense.

II. ― Situation familiale

1° Identification des autres personnes composant le foyer :

a) Noms de famille, prénoms ;

b) Date et lieu de naissance.

2° Lien de parenté avec le bénéficiaire.

3° Situation matrimoniale ou autre union.

4° Profession éventuelle.

5° Identification et coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence.

III. ― Vie professionnelle

1° Unité d'affectation.

2° Zone géographique d'action sociale défense de rattachement.

3° Statut (militaire de carrière ou sous contrat. personnel civil ; réserviste).

4° Armée d'appartenance.

5° Grade.

6° Date d'entrée en service.

7° Date prévue de fin d'activité ou de contrat.

IV. ― Données à caractère économique et financier

1° Justificatifs de ressources (bulletin de salaire, avis d'imposition, états de pensions et d'allocations, décisions d'attribution d'aides).

2° Contrats souscrits avec les mutuelles et organismes de prévoyance partenaires.

3° Attestations de mutuelles ou d'organismes sociaux.

4° Devis ou factures correspondant aux dépenses engagées.

5° Relevé de paiement des prestations.

V. ― Données relatives à la blessure en opérations

1° Nom et localisation de la mission.

2° Dates de début et de fin prévues de la mission.

3° Numéro " GUERRE EVEN " (événement de guerre).

4° Numéro " MEDEVAC " ou " STRATEVAC " (évacuation médicale ou stratégique).

5° Date de la blessure.

6° Activités exercées et circonstances de la blessure (exercice-instruction, activité sportive, autre...).

7° Type de prise en charge (rapatriement ou soins dispensés sur site).