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Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois d · Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique

Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois d Art. 10

Chapitre Ier : Dispositions générales

Van krachtOfficiële tekst

Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire ou militaire occupant un emploi du groupe I ou du groupe II, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel de la République française, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises à l'autorité compétente dont relève le service concerné.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2022-03-01