LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 58

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L10-0 A

II. - Le I s'applique aux demandes de relevés de compte adressées par l'administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.