LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 51
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L57 A
II. - Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.