Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie r · Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie r Art. 9

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Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.