Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie r Art. 7
I. ― Les articles 1er à 3 et l'article 6 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. ― Le 2° de l'article 4 du présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. ― L'article 4 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les 1° à 3° de cet article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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- Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie r Art. 1
- Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie r Art. 3
- Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie r Art. 4
- Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie r Art. 6