Arrêté du 29 novembre 2013 relatif aux caractéristiques de l Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 février 1996

Art. 1er

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 juin 2013

Art. 1er

A l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2013 susvisé, la date : 1er janvier 2014 est remplacée par la date : 1er juillet 2014.