Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressem Art. 22
Chapitre IV : Dispositions finales
A l'exception de son article 2, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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- Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressem Art. 2