Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année · Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

Décret n° 2013-1081 du 29 novembre 2013 fixant pour l'année Art. 1

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Pour l'année 2013, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des notaires :

Section B classe 1 : 2 020 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

Classe spéciale : 630 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

Taux de la cotisation proportionnelle : 9,30 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

Cotisation forfaitaire : 2 394 euros ;

Taux de la cotisation proportionnelle : 10,20 % ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

Cotisation forfaitaire : 1 376 euros ;

Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

― seuil : 25 246 euros ;

― plafond : 151 379 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

Taux d'appel de la cotisation : 101,50 % ;

7° Section professionnelle des experts-comptables :

Classe A : 573 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

Classe 1 : 1 184 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens :

Cotisation de référence : 1 020 euros.