Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement Art. 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont relatives :

― à l'état civil du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail (nom, prénom, date de naissance, situation familiale, ressortissant : France, Union européenne, hors UE) ;

― à l'adresse du demandeur et à l'adresse de messagerie électronique du demandeur ;

― à l'identification des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé (nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté) ;

― à la situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail ;

― aux ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ;

― à la nature du logement actuel du demandeur ;

― au motif de la demande ;

― à la localisation et aux caractéristiques du logement recherché ;

― le cas échéant, si une des personnes à loger est handicapée et si le logement doit être adapté à ce handicap, à la nature du handicap et des équipements nécessaires.

Lorsque le demandeur a obtenu un logement, l'organisme qui a signé le bail enregistre les données suivantes concernant ce logement : adresse, situation en zone urbaine sensible ou non, surface, typologie, catégorie de réservataire du logement, le fait que l'attributaire du logement était reconnu prioritaire en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ou non.