Arrêté du 5 novembre 2013 relatif au contenu des plans d'int Art. 6

Le préfet arrête le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique et le notifie aux collectivités locales, à l'agence régionale de santé, au gestionnaire du point d'entrée et, le cas échéant, au préfet maritime.

Dans les cas mentionnés à l'article 4, le préfet le notifie également aux autorités de l'Etat concernées.