Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2 Art. 1
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Verwijst naar
- Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2 Art. 2
- Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2 Art. 3