Arrêté du 12 novembre 2013 relatif à la mise en œuvre d'un p Art. 1

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant l'anguille en Méditerranée continentale est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.