Arrêté du 25 octobre 2013 portant création d'un traitement d · Arrêté du 25 octobre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « RSVERO » (répertoire statistique des véhicules routiers)

Arrêté du 25 octobre 2013 portant création d'un traitement d Art. 9

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Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.