Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le minist Art. 6

Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les autorités mentionnées à l'article 4 peuvent déléguer leur signature dans les conditions ci-après :

1° Les préfets de région et les préfets peuvent donner délégation de signature aux chefs de services déconcentrés. Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés ;

2° Le directeur chargé de la gestion du personnel de l'administration centrale, les chefs de services à compétence nationale et les responsables des services d'administration centrale peuvent donner délégation de signature à leurs subordonnés.