Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le minist Art. 1

Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer aux autorités mentionnées à l'article 4 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous son autorité, à l'exception des fonctionnaires appartenant aux corps dont la liste figure à l'annexe A du présent décret.