Arrêté du 5 novembre 2013 portant répartition de certains qu Art. 5

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle...) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.

Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.