Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée e Art. 1
La date prévue au II de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée est fixée au 1er janvier 2014.
La date prévue au II de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée est fixée au 1er janvier 2014.