Arrêté du 22 octobre 2013 modifiant le règlement d'examen de Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 juillet 2003
Art. annexe IV
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2015-01-01
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 juillet 2003
Art. annexe IV