Arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction · Arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil »

Arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction Art. 1

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La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Mon profil " sur internet.