Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° Art. 1
Le décret du 6 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.
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- Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° Art. 2
- Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° Art. 26