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Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particu · Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particu Art. 21

Chapitre V : Détachement et intégration

Van krachtOfficiële tekst

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.