Arrêté du 16 octobre 2013 relatif à la protection des animau Art. 1

Le présent arrêté a pour objet de définir, pour les établissements relevant du ministre de la défense :

― les autorités techniques chargées :

― d'instruire les demandes d'autorisation, d'agrément et de dérogation prévues à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime ;

― d'effectuer les inspections prévues à l'article R. 214-129 du même code ;

― les modalités d'agrément des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques ;

― les modalités d'agrément et de contrôle des comités d'éthique en expérimentation animale dont relèvent les établissements utilisateurs ;

― la procédure de traitement des demandes d'autorisation de projet.