Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de Art. 7
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables à compter du 1er novembre 2013 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte.
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- Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de Art. 1
- Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de Art. 5