Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2 Art. 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.