Arrêté du 11 octobre 2013 portant fixation du taux de la red Art. 1

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.