FR · Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisa

Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris

Van kracht6 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026